ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Abonnement           : Le droit d’utiliser un service ou un ensemble de services proposés via l’Application, en en faisant la demande et en payant les frais requis, utilisable tant que le paiement mensuel ou annuel est effectué conformément à l’abonnement choisi.

Service              : Les modules, outils et fonctionnalités proposés via l’Application.

Application         : app.mysys.com, MySYS Chrome Extension et le système de gestion d’entrepôt MySYS GLOBAL (ou ABONNEMENT soumis à des frais d’installation), tel que spécifié par l’UTILISATEUR dans le formulaire MySYS GLOBAL – Setup Settings pour l’URL de l’Application.

Site web        : www.mysys.com

Utilisateur           : Les personnes physiques ou morales qui s’abonnent aux services proposés via l’Application dans le cadre des conditions du présent contrat et qui effectuent le paiement requis.

Marketplace           : Les plateformes telles qu’Amazon, eBay, Shopify, GittiGidiyor, Trendyol, etc., permettant aux acheteurs et aux vendeurs de réaliser des opérations de commerce électronique.

Boutique             : Les boutiques en ligne créées par des personnes physiques ou morales vendant sur des marketplaces.

Contrat          : Le présent contrat de vente à distance.

Fournisseur           : YELMER LTD

Adresse e-mail de l’Utilisateur  : L’adresse e-mail définie par l’UTILISATEUR comme « Nom d’utilisateur » lors du démarrage de l’ABONNEMENT.

ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT

L’objet du présent contrat est de déterminer les droits et obligations des parties concernant la vente et la fourniture des services dont les caractéristiques sont spécifiées dans le contrat, commandés électroniquement par l’UTILISATEUR pour l’utilisation ou l’achat (abonnement) des produits appartenant au FOURNISSEUR via app.mysys.com ou www.mysys.com, ou via l’URL de l’Application désignée par l’utilisateur pour le système de gestion d’entrepôt MySYS GLOBAL (ou ABONNEMENT soumis à des frais d’installation).

L’UTILISATEUR accepte et déclare avoir été informé électroniquement par le FOURNISSEUR de toutes les informations précontractuelles, telles que la dénomination, le titre, l’adresse, le numéro de téléphone et les autres coordonnées du FOURNISSEUR, les principales caractéristiques du service objet de la vente, le prix de vente toutes taxes comprises, les modalités de paiement, les conditions et coûts de fourniture, ainsi que toutes les autres informations pertinentes, y compris le droit de rétractation et les modalités de son exercice, et avoir confirmé ces informations électroniquement avant de passer commande.

Les informations précontractuelles fournies sur l’application app.mysys.com et le site www.mysys.com, ainsi que la facture émise à la suite de la commande de l’UTILISATEUR, font partie intégrante du présent contrat.

ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES ET PRIX DU SERVICE OBJET DU CONTRAT

Le type, la nature, les principales caractéristiques, le prix de vente toutes taxes comprises et les informations de facturation du ou des produits sont les suivants :

Produits et descriptions :

[subscription]

Frais d’abonnement : [price-unit-monthly-annual]

Informations de facturation :

[id-number]

[invoice-name]

[invoice-address]

[tax-number]

Numéro de téléphone :  [phone]

Adresse e-mail :  [email]

ARTICLE 5 – FOURNITURE DU SERVICE ET MODE DE FOURNITURE

Le contrat est réputé approuvé et entre en vigueur lorsque l’UTILISATEUR s’inscrit sur MySYS Chrome Extension ou app.mysys.com en cochant la case « J’accepte les Conditions d’utilisation », en confirmant son adresse e-mail, et que l’ABONNEMENT est initié par le paiement des frais de service au FOURNISSEUR. À compter de ce moment, l’UTILISATEUR peut se connecter à l’Application avec son adresse e-mail utilisateur et le mot de passe qu’il a défini, et peut immédiatement commencer à utiliser les services faisant l’objet du présent contrat, à l’exception du système de gestion d’entrepôt MySYS GLOBAL (ou ABONNEMENT soumis à des frais d’installation).

Pour l’utilisation des services dans le cadre du système de gestion d’entrepôt MySYS GLOBAL (ou ABONNEMENT soumis à des frais d’installation), la fourniture du service commencera dans un délai de 10 jours ouvrables après que l’UTILISATEUR a entièrement rempli, enregistré et transmis le formulaire MySYS GLOBAL – Setup Settings conformément aux notes d’information disponibles dans le formulaire.

Les situations indépendantes de la volonté des parties et empêchant l’une ou l’autre, ou les deux parties, de remplir leurs obligations ou d’effectuer des livraisons dans les délais en raison de circonstances imprévues sont considérées comme des cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, insurrection, modifications législatives, expropriation ou pannes majeures des installations de production ou de communication, etc.). La partie affectée par la force majeure notifiera immédiatement l’autre partie par écrit.

Pendant la durée de la force majeure, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations. Si une telle situation de force majeure se poursuit pendant 30 (trente) jours, chacune des parties aura le droit de résilier unilatéralement le contrat.

ARTICLE 6 – DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR déclare avoir pris connaissance et accepté électroniquement les informations préliminaires relatives aux caractéristiques essentielles, au prix de vente, au mode de paiement et à la fourniture du produit objet du contrat, telles que fournies par le FOURNISSEUR sur le Site.

En confirmant le présent contrat par voie électronique, l’UTILISATEUR confirme avoir obtenu de manière correcte et complète l’adresse, les caractéristiques principales des produits commandés, le prix des produits toutes taxes comprises, ainsi que les informations relatives au paiement et à la fourniture, qui doivent être communiquées par le FOURNISSEUR au consommateur avant la conclusion des contrats à distance.

L’UTILISATEUR accepte, déclare et s’engage à confirmer auprès de sa banque les taux d’intérêt et les informations relatives aux intérêts de retard en cas de paiement par carte de crédit, et reconnaît que les dispositions relatives aux intérêts et aux intérêts de retard seront appliquées conformément au « Contrat de carte de crédit » conclu entre la banque et l’UTILISATEUR, en vertu de la législation en vigueur.

L’UTILISATEUR accepte, déclare et s’engage être âgé de plus de 18 ans, que toutes les informations fournies au FOURNISSEUR sont exactes, et qu’en cas d’informations inexactes, le FOURNISSEUR pourra résilier le contrat à tout moment sans remboursement des frais, sans que l’UTILISATEUR puisse formuler de réclamation.

L’UTILISATEUR accepte, déclare et s’engage à payer les frais mensuels ou annuels conformément à la période d’abonnement, sauf s’il annule le service ou le pack de services après avoir payé les frais de la première période, et reconnaît qu’en cas de non-paiement, tous les services seront suspendus et que le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de cette situation.

L’UTILISATEUR accepte, déclare et s’engage à utiliser l’Application (à l’exclusion du système de gestion d’entrepôt MySYS GLOBAL (ou ABONNEMENT soumis à des frais d’installation)) uniquement pour son propre usage, à ne pas permettre à des tiers de l’utiliser et à ne pas partager avec des tiers les informations obtenues via l’Application.

L’UTILISATEUR accepte, déclare et s’engage à conserver confidentiels son adresse e-mail utilisateur servant de « Nom d’utilisateur » et son mot de passe, à ne pas les partager avec des tiers et à en assurer la confidentialité. Il reconnaît que le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable si ces informations sont obtenues et utilisées par des tiers, causant un préjudice à l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR accepte, déclare et s’engage à considérer toute notification envoyée à son adresse e-mail comme reçue dans un délai de 2 jours ouvrables.

L’UTILISATEUR accepte de recevoir à son adresse e-mail des messages d’information, de promotion et de campagne concernant les applications et services MySYS.

L’UTILISATEUR reconnaît que les données d’analyse fournies par l’Application sont fournies à titre estimatif et consultatif, qu’il est impossible pour le système de fournir des mises à jour en temps réel depuis toutes les marketplaces chaque seconde, et que toutes les opérations sont soumises à des délais raisonnables.

L’UTILISATEUR reconnaît que lui-même et tous les utilisateurs du système de gestion d’entrepôt MySYS GLOBAL (ou ABONNEMENT soumis à des frais d’installation) ont accès aux produits qu’ils ont vendus ou vendent sur les marketplaces, aux prix des produits, aux informations clients, aux factures et à d’autres informations.

L’UTILISATEUR reconnaît que l’Application est responsable de la transmission correcte des instructions de l’UTILISATEUR concernant les marketplaces et les entrepôts vers l’emplacement approprié, et que le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable des retards, refus ou erreurs pouvant survenir au niveau des marketplaces ou des entrepôts.

L’UTILISATEUR accepte, déclare et s’engage à indemniser le FOURNISSEUR pour tout dommage matériel ou moral causé par la vente de produits contrefaits ou illicites sur les marketplaces ou par toute action illégale de sa part.

L’UTILISATEUR accepte pouvoir utiliser l’application app.mysys.com sur un ordinateur disposant d’un accès Internet (vitesse minimale recommandée : 10 Mbps) et de préférence avec le navigateur Google Chrome (de préférence la dernière version).

L’UTILISATEUR accepte pouvoir utiliser l’application MySYS Chrome Extension sur un ordinateur disposant d’un accès Internet (vitesse minimale recommandée : 10 Mbps) et doit utiliser le navigateur Google Chrome (de préférence la dernière version).

L’UTILISATEUR accepte pouvoir utiliser l’URL de l’Application dans le cadre du système de gestion d’entrepôt MySYS GLOBAL (ou ABONNEMENT soumis à des frais d’installation) sur un ordinateur disposant d’un accès Internet (vitesse minimale recommandée : 10 Mbps) et de préférence avec le navigateur Google Chrome (de préférence la dernière version).

L’UTILISATEUR accepte de ne pas faire de déclarations sur des sites web, des réseaux sociaux ou tout autre support indiquant qu’il est une coentreprise, un partenaire de solution, un partenaire, etc. du FOURNISSEUR sans le consentement écrit de ce dernier. Il peut toutefois indiquer qu’il reçoit des services du FOURNISSEUR d’une manière qui ne prête pas à confusion.

L’UTILISATEUR accepte que l’information et le lien indiquant que l’infrastructure MySYS est utilisée dans le cadre du système de gestion d’entrepôt MySYS GLOBAL (ou ABONNEMENT soumis à des frais d’installation) soient placés dans le pied de page de l’URL de l’Application, et que ces informations puissent être déclarées par le FOURNISSEUR sur différents sites et plateformes.

Si l’UTILISATEUR utilise la fonctionnalité Réseau Global dans le cadre du système de gestion d’entrepôt intermédiaire MySYS GLOBAL (ou ABONNEMENT soumis à des frais d’installation), il sera possible de fournir des services aux clients d’un autre entrepôt via le système. L’UTILISATEUR reconnaît, déclare et s’engage que l’UTILISATEUR référent (par exemple l’autre entrepôt) recevra une commission de service de plateforme de 5 % sur les frais de service et de stockage générés par cette transaction, et que le FOURNISSEUR recevra également une commission de 5 %. Les parties reconnaissent que les taux de commission peuvent être modifiés par un accord distinct entre les parties, que les détails de chaque transaction sont clairement rapportés dans le système et que ces dispositions seront reflétées dans le processus de facturation. Lesdits droits à commission seront valables pendant 2 ans à compter de la date à laquelle un client d’entrepôt s’inscrit auprès d’un autre entrepôt via le Réseau Global.

L’UTILISATEUR accepte que, s’il ne paie pas les frais d’abonnement mensuels/annuels, les analyses, commandes, comptes vendeurs, sous-utilisateurs, sous-gestionnaires, définitions de produits, etc. puissent être définitivement supprimés de l’APPLICATION.

ARTICLE 7 – DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU FOURNISSEUR

Le FOURNISSEUR est responsable de la mise à disposition du Service spécifié dans le contrat à l’UTILISATEUR via l’Application, conformément à la commande.

Le FOURNISSEUR n’est pas responsable des problèmes résultant de pannes du système, d’interruptions Internet ou de toute erreur liée à l’infrastructure informatique.
Le FOURNISSEUR n’est pas responsable des erreurs pouvant survenir en raison de défaillances du système, de problèmes de conception ou d’interventions non autorisées sur l’Application. Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable des problèmes résultant de telles défaillances ni de leurs conséquences, et l’UTILISATEUR ne pourra formuler aucune réclamation à ce titre.

Les achats peuvent être effectués via app.mysys.com à l’aide de cartes de crédit (Visa, MasterCard, etc.) et de systèmes de paiement en ligne (PayPal, etc.). Les commandes seront traitées après réception du paiement requis.

Le FOURNISSEUR se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu, les prix et les limites d’utilisation des services proposés via l’Application. Toute modification affectant l’UTILISATEUR sera annoncée via l’adresse e-mail utilisateur, et il sera considéré que l’UTILISATEUR a reçu la notification 2 jours ouvrables après l’annonce. En cas de modifications défavorables à l’UTILISATEUR, celui-ci peut résilier son ABONNEMENT à la fin de la période en cours (date du prochain paiement d’abonnement).

Le FOURNISSEUR a la faculté de divulguer ou non le logo et la raison sociale des UTILISATEURS auxquels il fournit des services. La décision d’inclure ou non ces informations sur le site web, l’Application, les réseaux sociaux et tout autre support relève de la seule discrétion du FOURNISSEUR. Il n’existe aucune obligation d’afficher le logo ou de fournir un lien retour.

Si les frais d’ABONNEMENT mensuels (ou annuels) ne peuvent être débités (en raison d’une carte de crédit invalide, de fonds insuffisants, etc.), les services fournis via l’Application seront suspendus et l’UTILISATEUR en sera informé lors de sa connexion à l’Application. Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’interruption du service jusqu’à ce qu’un paiement valide soit effectué.

Le FOURNISSEUR a le droit de travailler avec tout établissement ou organisme intermédiaire pour les paiements effectués par carte de crédit. Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage causé par l’établissement ou l’organisme intermédiaire. Les réclamations correspondantes devront être adressées par l’UTILISATEUR à l’établissement ou à l’organisme intermédiaire concerné.

Le FOURNISSEUR a le droit de résilier unilatéralement le contrat sans préavis s’il constate que les obligations prévues par le présent contrat ont été violées par l’UTILISATEUR. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué à l’UTILISATEUR et le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable d’une quelconque indemnisation liée à la résiliation du contrat.

Le FOURNISSEUR a le droit de restreindre, de supprimer totalement ou de rendre payants les services gratuits proposés via l’Application pour tout utilisateur ou pour l’ensemble des utilisateurs, à tout moment. Toutefois, le FOURNISSEUR s’engage à ne pas mettre en place un ABONNEMENT payant sans obtenir l’accord de l’UTILISATEUR, et à ne créer aucune dette/créance sans approbation explicite.

ARTICLE 8 – RETOUR DE PRODUIT ET DROIT DE RÉTRACTATION

a. À l’exception du paiement des frais d’installation dans le cadre du système de gestion d’entrepôt MySYS GLOBAL (ou ABONNEMENT soumis à des frais d’installation), l’UTILISATEUR dispose d’un droit de rétractation sans motif et sans pénalité dans un délai de quatorze (14) jours à compter du début de l’abonnement à l’Application. Les conditions de remboursement des ABONNEMENTS soumis à des conditions spécifiques sont précisées au paragraphe e.

b. Afin de traiter une demande de retour, l’UTILISATEUR doit remplir toutes les sections du formulaire de rétractation ci-joint, accompagné de la facture d’achat du service, et l’envoyer depuis l’adresse e-mail utilisateur à info@yelmer.net.

c. Le délai de rétractation commence à courir à compter du moment où l’UTILISATEUR se voit accorder l’accès à l’Application, c’est-à-dire le jour du paiement des frais d’ABONNEMENT. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation par le FOURNISSEUR, sauf dans les cas visés au paragraphe e.

d. Aucun droit de rétractation n’est accordé pour les modules/abonnements de l’APPLICATION modifiés à la demande de l’UTILISATEUR. Le droit de résiliation du contrat dans de tels cas appartient exclusivement au FOURNISSEUR.

e. Si l’UTILISATEUR a commencé à utiliser les ABONNEMENTS suivants, le montant du remboursement sera déterminé par le FOURNISSEUR. Si le volume d’utilisation indiqué dans le tableau des droits d’utilisation des abonnements ci-dessous est atteint, aucune demande de remboursement ne sera acceptée.

f. L’UTILISATEUR ne dispose d’aucun droit de rétractation ou d’annulation pour les services d’ABONNEMENT achetés à des tarifs réduits (dans le cadre de contrats de 12 mois ou plus).

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

Les informations fournies par l’UTILISATEUR dans le cadre du présent contrat et aux fins de paiement ne seront pas partagées avec des tiers par le FOURNISSEUR.

Le FOURNISSEUR ne peut divulguer ces informations que dans le cadre de ses obligations administratives ou légales. Dans le cadre de toute enquête judiciaire dûment documentée par un mandat de perquisition, le FOURNISSEUR pourra fournir les informations demandées à l’autorité compétente si celles-ci sont en sa possession.

L’adresse e-mail, l’adresse postale et le numéro de téléphone de l’UTILISATEUR peuvent être utilisés par le FOURNISSEUR à des fins d’information relatives à l’Application et à l’ABONNEMENT.

ARTICLE 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent contrat, composé de 10 (dix) articles et d’une ANNEXE, a été lu par les Parties et entre en vigueur immédiatement après son approbation électronique par l’UTILISATEUR.

Date : [date]

FOURNISSEUR : YELMER LTD (Unit 2C, Little Britain House, Alma Road, Chesham, HP53HB, Royaume-Uni)

UTILISATEUR : [invoice-name]   [invoice-company]

ANNEXE

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Ce formulaire doit être rempli et envoyé uniquement si le droit de rétractation du contrat est exercé.)

- À l’attention de : YELMER LTD (Unit 2C, Little Britain House, Alma Road, Chesham, HP53HB, Royaume-Uni)

Email : info@yelmer.net

- Je déclare par la présente exercer mon droit de rétractation du contrat relatif à la vente des biens ou à la fourniture des services suivants.

- Date de la commande ou de la livraison :

- Service faisant l’objet du droit de rétractation :

- Prix du service faisant l’objet du droit de rétractation :

- Nom et prénom du consommateur :

- Adresse du consommateur :

- Date :